Depuis la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances et la participation et l’inclusion des personnes handicapées, les troubles du DYS sont désormais reconnus comme « déficiences cognitives » .
Selon la définition donnée par cette nouvelle loi, tout trouble visant à limiter les capacités d’une personne et à l’invalider dans certaines circonstances est maintenant considéré comme un handicap physique, psychique, physiologique, mental ou cognitif.
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Reconnaître ce concept et le faire reconnaître par Département des personnes handicapées est le premier pas vers une vie meilleure possible…
Plan de l'article
En quoi la reconnaissance MDPH est-elle si importante ?
En quoi la reconnaissance MDPH est-elle si importante ? Malgré la couverture médiatique et la prise de conscience de l’existence réelle des troubles d’apprentissage, la dyspraxie reste une carence peu connue des médecins, des spécialistes et des enseignants. Il est donc très difficile d’être entendu et compris quand on parle à propos de ce problème particulier, encore moins d’être aidé. D’où l’importance d’un Reconnaissance MDPH .
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Beaucoup de parents choisissent de ne pas opter pour cette stratégie pour dissimuler ce « handicap » aux autres par crainte que l’enfant dyspraxique soit humilié, rejeté, étiqueté… scolarité « normale », sans logement spécial de la même manière que les élèves normaux…
Résultat : il souffrira beaucoup plus que d’autres, parce qu’étant donné ses défauts, il devra faire trois ou quatre fois plus d’efforts ; il ne sera probablement jamais le premier de sa classe, il aura déjà de la chance s’il ne redouble pas… certains diront que c’est toujours mieux qu’une étiquette « handicapée » coincée sur le front !
Avantages du MDPH pour l’enfant dyspraxique
Entrer dans le MDPH, c’est avant tout reconnaître qu’il y a un problème, que vous ne pouvez pas le résoudre seul et que votre enfant a besoin d’aide. Pour avoir le handicap de votre enfant reconnu par la Maison départementale des personnes handicapées est de mettre à la disposition de votre enfant les mêmes moyens, les mêmes droits et les mêmes chances que les autres de réussir à l’école et, par la suite, de bénéficier d’un avenir meilleur.
Comment ? Lorsqu’un enfant dyspraxique commence vraiment à souffrir de son trouble, l’utilisation du MDPH peut l’aider à bénéficier de :
- Moyens d’indemnisation d’une part, d’améliorer ses capacités et de rétablir l’égalité des chances ;
- Moyens l’accessibilité d’autre part, de l’aider à mieux s’adapter à son environnement et de promouvoir l’inclusion, en veillant à ce que l’environnement s’adapte également.
Quand monter un dossier MDPH ?
Par définition, un trouble du DYS n’est considéré comme un handicap que lorsque ses symptômes commencent à invalider sérieusement l’enfant dyspraxique . C’est-à-dire, lorsque ses conséquences deviennent trop graves, au point de le limiter à différents domaines de sa vie : l’école, famille, sociale…
Ainsi, la saisie du ministère de la Chambre des personnes handicapées dépendra de plusieurs paramètres :
- Le degré de gravité de la dyspraxie et, par la suite, les difficultés qu’il crée ;
- L’impact des difficultés éprouvées par l’enfant dyspraxique sur sa vie familiale, en particulier sur les sentiments de ses parents ;
- Les difficultés d’impact sur les résultats d’apprentissage et d’apprentissage ;
- L’aide et le logement déjà bénéficié au niveau de son école, a priori ;
- La nécessité d’un « projet personnalisé d’inscription scolaire » à titre de mesure de rémunération ou d’adaptation.
Où commencer ?
Pour maximiser vos chances de succès, commencez par demander au chef d’école de votre enfant dyspraxique la mise en place d’une équipe éducative . Contrairement à une équipe pédagogique, cette dernière sera composée de toutes les personnes qui jouent un rôle direct ou indirect dans l’éducation de l’enfant concerné, donc : leurs parents, les enseignants, mais aussi le chef de l’école lui-même, son médecin, les spécialistes qui le suivent et les membres de sa famille.
C’est à l’initiative de cette équipe éducative que tout système d’adaptation ou de rémunération peut être mis en place (PAP, PPRE, PPS…). Il est également de la responsabilité de déposer un dossier pour reconnaissance auprès du MDPH.
Comment monter un dossier MDPH pour un enfant dyspraxique ?
Vous devez d’abord retirer ledit dossier de la Chambre ministérielle des personnes handicapées de votre ministère. En règle générale, on vous fournira un dossier administratif que vous devrez remplir.
Le « Projet de vie »
Le « Projet de vie » Dans le dossier administratif qui vous sera remis par le MDPH, vous trouverez une page spécialisée dédiée à ce qu’on appelle « Projet de vie » .
C’est dans ce dernier que vous expliquerez en détail vos attentes, c’est-à-dire ce que vous considérez être bon pour votre enfant et ce que vous désirez pour lui dans son avenir. Le projet de vie vous permet d’exprimer clairement les aides et les subventions que vous jugez nécessaires pour aider votre enfant, mais permet également à l’enfant de s’expliquer les difficultés qu’ils éprouvent, sa souffrance et ce qu’il espère changer dans sa vie pour les améliorer.
L’allocation EEH ou l’allocation scolaire pour l’enfant handicapé
Généralement trouvée sur la cinquième page du dossier administratif, l’EHEA définit le taux d’invalidité de votre enfant dyspraxique et les subventions qu’il peut recevoir pour compenser ses difficultés.
Vous devez expliquer quels types de scolarité conviendraient le mieux à votre enfant et quels sont les établissements éducatifs les mieux adaptés à sa situation : assistance humaine, assistance matérielle (ordinateur), aide financière, etc.
Pour une aide financière, joignez des devis et une preuve des dépenses et honoraires au dossier causé par l’accompagnement de votre enfant. (consultation, évaluation et réadaptation).
La procédure de reconnaissance MDPH
Une fois le dossier administratif dûment rempli, vous devez le remplir avec :
- Le dossier médical de l’enfant dyspraxique, contenant : un certificat médical délivré par un médecin déjà spécialisé dans les troubles DYS, le rapport de l’évaluation neuropsychologique, le rapport de l’orthophonie et le rapport de l’évaluation effectuée par l’ergothérapeute.
- Son dossier scolaire , qui comprendra généralement le rapport de l’équipe éducative, les bulletins scolaires et les extraits de leurs devoirs et des copies en classe.
Dépôt d’un dossier auprès du MDPH
Une fois le dossier rempli et complet, il devra être déposé auprès du MDPH. Son contenu sera examiné par l’EPR (Equipe Multidisciplinaire Evaluation), composée de plusieurs spécialistes de diverses disciplines, qui, après , proposera un CPP (Plan de rémunération personnel).
En fonction du taux d’invalidité de l’enfant dyspraxique, de ses besoins et des exigences de l’équipe éducative mentionnée dans le dossier, ce RPC prévoit normalement la mise en œuvre de :
- PPS (Plan de scolarité personnalisé)
- De l’AEEH (Allocation scolaire pour l’enfant handicapé)
- MPA (Matériel didactique adapté)
Le RPC sera remis à la famille pour validation.
Il convient de noter qu’il est possible, en France, pour la famille d’intervenir directement auprès de l’EPR pour défendre la cause de l’enfant concerné.
Le passage de l’affaire devant le CDAPH
Que le régime d’indemnisation personnel soit accepté ou non par les parents, le passage du dossier avant la CDAPH est obligatoire et inévitable. En fait, l’équipe d’évaluation multidisciplinaire ne propose qu’un solution. Il appartient à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées l’accepter ou le refuser.
Pour optimiser les chances d’acceptation du dossier, vous pouvez également demander à être entendu par l’ADC préparatoire, qui sera ensuite transmise au CDAPH. Une fois le dossier examiné, le dossier vous avisera de son acceptation ou de son refus.
Notez que les notifications MDPH ont la valeur « droit exécutoire » . En d’autres termes, ils accordent un droit que vous pouvez exiger ou le faire réparer par le tribunal s’il n’est pas respecté.
Recours possibles en cas de refus
Dans le cas où la notification ne joue pas dans votre facteur, c’est-à-dire, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a refusé le plan d’indemnisation personnel proposé par l’EPR et validé par les parents, vous pouvez utiliser le recours qui est nécessaire (gracieux ou litige) pour faire appel de son décision.
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