En quoi consiste la demande de pardon en droit criminel ?

Lorsque vous avez un casier judiciaire, cela peut vous limiter ce que vous pouvez faire dans votre vie de tous les jours. Par exemple, obtenir certains emplois et franchir les frontières sont autant de choses qui seront rendues plus difficiles lorsque vous aurez un casier judiciaire. Cependant, il est parfois possible pour ceux qui ont un casier judiciaire d’obtenir un pardon. Voyons en quoi consiste la demande de pardon en droit criminel.

Qu’est-ce que le pardon en droit criminel ?

La suspension du casier judiciaire, ou le pardon, permet aux personnes qui ont été reconnues coupables d’une infraction criminelle, mais qui ont purgé leur peine et démontré qu’elles sont des citoyens respectueux des lois, de voir leur casier judiciaire séparé des autres casiers judiciaires actifs. Cela signifie que votre casier judiciaire est gardé confidentiel par la GRC. Les informations de votre dossier deviennent inaccessibles, sauf dans quelques cas.

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Les différents types de pardon en droit criminel

Dans le droit criminel canadien, nous retrouvons 3 formes de pardon : le pardon absolu, le pardon conditionnel avant l’admissibilité aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (1), et le pardon conditionnel avant l’admissibilité aux termes de la Loi sur le casier judiciaire (2).

Le pardon absolu : comme son nom l’indique, le pardon absolu est « absolu, et inconditionnel. La personne qui bénéficie d’un tel pardon est considérée comme n’avoir jamais commis l’infraction.

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Le pardon conditionnel (1) : Ce pardon conditionnel est la libération d’un détenu dans la collectivité, sous surveillance et sous conditions, jusqu’à l’expiration de la peine imposée par le tribunal.

Le pardon conditionnel (2) : Dans ce cas-ci, le pardon conditionnel est synonyme d’une réhabilitation octroyée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, et a les mêmes effets.

Quand êtes-vous éligible à un pardon ?

Une fois que vous avez purgé votre peine, payé vos amendes, terminé votre probation ou toute autre ordonnance du tribunal, la première chose qui déterminerait votre admissibilité à la réhabilitation est le temps. Pour les pardons impliquant des infractions sommaires, vous devez attendre 5 ans après avoir purgé votre peine pour présenter une demande.

Pour les pardons impliquant des actes d’accusation pour des infractions plus graves, vous devez attendre 10 ans après avoir purgé votre peine pour présenter une demande.

Cela signifie que vous pourrez demander un pardon 5 à 10 ans après le jour où vous avez payé votre amende, terminé votre peine de prison ou toute autre tâche que vous avez assignée au tribunal.

Comment faire une demande de pardon ?

Les demandes de pardon doivent se faire auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Bien que cela ne soit pas nécessairement recommandé, vous pouvez faire votre demande vous-même, sans l’aide d’un avocat. Vous trouverez d’ailleurs le Guide de demande de suspension du casier judiciaire, ainsi que le formulaire de demande, sur le site web de la Commission à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier/guide-et-formulaires-de-demande.html

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