Pour pouvoir acheter un bien immobilier, rendre sa gérance facile et bénéficier d’avantages fiscaux, plusieurs propriétaires choisissent de créer une SCI. S’opposant à l’indivision, la Société civile immobilière permet au propriétaire de décider de ce qu’il souhaite faire avec le bien immobilier sans la nécessité d’obtenir l’accord des associés. Le gérant peut donc mettre le bien en location ou même le revendre.
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L’intérêt de créer une SCI et la forme à choisir
La Société civile immobilière offre de nombreux avantages, notamment l’assurance de la protection du patrimoine des associés ainsi que la facilité de transmission en cas de décès. Il y a aussi la possibilité d’opter pour l’IS ou l’IR ainsi que la possibilité d’imputer un déficit maximal de 10 700 euros sur le revenu global.
La création SCI ou Société civile immobilière a également pour avantage le partage des coûts entre associés, notamment les charges locatives. Les décisions qui concernent la gestion courante de la société peuvent être déléguées à un ou plusieurs gérants.
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Outre cela, il existe plusieurs formes de SCI qui ont chacune sa particularité. Ainsi, vous devez vous définir votre activité avant de créer votre SCI pour pouvoir facilement choisir la forme qui vous convient. La SCI de location, cette forme de SCI permet à différents associés de gérer un bien immobilier ou de le mettre en location. La SCI familiale quant à elle permet aux membres d’une même famille de faciliter la transmission d’un ou plusieurs biens immobiliers en cas de décès et d’éviter l’indivision entre les héritiers. Il y a également la SCI d’attribution qui permet de construire ou d’acheter un bien immobilier. Ensuite, il y a la SCI de construction-vente qui permet de construire un bien immobilier pour le remettre en vente par la suite.
Les étapes à suivre pour créer une SCI
Comme toute création de société, il existe plusieurs étapes à suivre pour créer une SCI. Il y a déjà la préparation en amont d’une SCI, c’est-à-dire la phase qui vient bien avant de procéder à l’étape administrative. Dans cette préparation en amont, il y a notamment l’établissement d’un business plan et la recherche de financement. Une fois que vous êtes prêts, vous pouvez commencer par la rédaction des statuts. Cette étape est obligatoire même si vous créez une SCI pour votre résidence principale.
Dans la rédaction des statuts, il faut notifier la dénomination de la SCI, da durée de vie qui varie de 1 à 99 ans, l’adresse du siège social de la SCI, son objet social (locatif ou personnel). Vous devez également renseigner dans les statuts le capital social de la SCI, les associés ainsi que les règles de fonctionnement de la SCI. Une fois les statuts rédigés, chaque associé doit apposer sa signature.
Ensuite, il y a l’étape du capital social qui peut être en apports en numéraire ou en nature. L’apport minimum étant de 1 euro pour qu’un associé puisse intégrer la société. Ensuite, il faut nommer les gérants de la SCI, puis publier une annonce légale. Les associés doivent ensuite choisir le régime d’imposition.