Vous êtes salarié dans une entreprise avec un contrat à durée déterminée et vous aimerez mettre fin à votre contrat ? En outre, vous recherchez la formule de rupture qui va vous permettre de conserver vos droits ?
En principe, il n’est pas possible de rompre un CDD, ce dernier devant prendre fin à son terme selon les clauses contractuelles. Toutefois, il existe des exceptions qui peuvent conduire à une rupture anticipée du CDD. Vous aimerez avoir de plus amples éclaircissements ? Faisons ensemble un tour d’horizon sur la question.
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Plan de l'article
Rupture par anticipation d’un CDD d’un commun accord
Il arrive très souvent que le salarié et l’entreprise qui l’emploie décident d’un commun accord de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée. Dans ce cas, on parle de rupture à l’amiable qui ne doit pas être confondu avec une rupture conventionnelle qui n’existe pas pour les CDD.
Une rupture à l’amiable n’est valable que si les deux parties matérialisent l’accord par écrit. Une convention doit donc être rédigée en bonne et due forme pour constater votre accord et indiquer les conséquences de la rupture. Il faut notez qu’en tant que salarié, vous devez toucher l’indemnité de précarité qui est généralement versée à la fin de tout CDD et qui est d’au moins de 10% du salaire brut.
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Rupture par anticipation d’un CDD par obtention d’un CDI
Pour les travailleurs, le CDD est par nature considéré comme moins avantageux pour l’employé par rapport au CDI. C’est la raison pour laquelle, si le salarié obtient un contrat de CDI, il lui est possible de rompre prématurément son CDD.
Dans ce cas, le salarié doit : fournir une preuve justificative de son recrutement en CDI (cela peut être une promesse d’embauche ou un contrat de travail) ; en outre, il devra déposer sa démission en veillent à respecter le délai de préavis (qui est calculé à raison d’un jour par semaine effectivement travaillé).
Notez que pour une rupture avant le terme dans le cas de l’obtention d’un CDI, le salarié n’aura pas droit à l’indemnité de précarité mais devra bénéficier d’une attestation de son employeur.
Rupture anticipée d’un CDD suite à des manquements graves de l’employeur
Il peut arriver que l’employé commette une faute grave. Cela se caractérise par un manquement flagrant à l’un ou plusieurs de ses obligations. Notamment son incapacité à verser régulièrement le salaire à son employé.
Une telle situation constitue un motif valable pour une rupture anticipée du contrat à durée déterminée. Pour ce faire, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes en vue d’enclencher une procédure de résiliation légale de son CDD.
Dans le cas où l’employeur est reconnu coupable de faute grave par le conseil prud’hommes, le salarié devra recevoir une indemnité égale au minimum des rémunérations totales qu’il aurait reçues jusqu’au terme de son contrat à durée déterminée.
Rupture par anticipation d’un CDD pour inaptitude du salarié
L’une des raisons de la rupture d’un CDD peut être liée à l’inaptitude médicale du salarié. S’il arrive que l’employé soit inapte à faire convenablement son travail (du fait par exemple d’une maladie), il est possible d’envisager une rupture anticipée du CDD.
Pour cela, il faut que l’inaptitude médicale soit constatée par un médecin et qu’il soit impossible de reclasser le salarié à une autre fonction dans l’entreprise. Dans ce cas, le salarié va bénéficier d’une indemnité de fin de contrat qui lui sera versée par l’employeur.
Si cette inaptitude provient de son activité professionnelle, le montant de l’indemnité devra être au moins le double d’une indemnité normale de licenciement.
Rupture anticipée d’un CDD pour cas de force majeure
Dans ce cas, la rupture du contrat à durée déterminée ne dépend ni de l’employeur ni du salarié. Il s’agit ici d’un évènement imprévisible, extérieur et insurmontable auquel l’entreprise doit faire face.
Dans le cas de force majeure, le contrat sera rompu par simple notification écrite du salarié ou de l’entreprise. L’entreprise pourra éventuellement verser une indemnité de compensation au salarié en cas de sinistre.