Comment rédiger une lettre de résiliation d’assurance habitation pour un déménagement ?

Comment rédiger une lettre de résiliation d'assurance habitation pour un déménagement ?

Suite à un déménagement, un changement de logement ou tout simplement le souhait de changer d’assurance, vous allez devoir rédiger une lettre de résiliation pour votre assureur. Il existe plusieurs lois vous facilitant la tâche pour ce genre de démarches. De plus, il est devenu plus simple de faire ce type de démarche en ligne grâce aux nombreux sites expliquant les étapes à suivre pour réaliser ses démarches. Ainsi que les nombreux modèles disponibles.

Les lois qui vous aident lors de la résiliation

Pour vous accompagner dans ces démarches, plusieurs lois vous aident et vous facilitent le fait de résilier une assurance. Il est important de les prendre en compte, car elles sont un vrai atout pour l’assuré. Que ce soit la loi Hamon ou la loi Chatel, il est de plus en plus facile pour un client de résilier son contrat d’assurance suite à un déménagement. 

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La loi Hamon

Cette loi vous permet de pouvoir résilier votre contrat d’assurance à n’importe quel moment une fois la première année passée. Cette loi vous permet aussi de réaliser cette action sans frais ni pénalités de la part de votre assureur.

La loi concerne :

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  • Les contrats d’assurances habitation tacitement reconductibles.
  • Les personnes physiques qui ont souscrit à une assurance

Cette dernière est d’une grande aide pour les clients voulant s’occuper de leur résiliation au plus vite. Ce qui est plutôt compréhensible lorsque que l’on s’occupe d’un déménagement.  En effet, plus vite les démarches sont réglées et le courrier est envoyé, plus le déménagement peut rapidement se faire.

La loi Chatel

Elle concerne les assureurs. Elle oblige ces derniers à prévenir 15 jours avant la résiliation du contrat de leurs clients. Cela permet aux clients d’avoir un délai de réflexion pour comparer les autres offres en termes d’assurance et dans certains cas, résilier son contrat. Il existe trois types de situations avec cette loi :

  • Les 15 jours du délai sont respectés, l’assuré peut donc résilier jusqu’à la date de son préavis.
  • Le respect des 15 jours n’est pas respecté, mais l’information est bien transmise. Le client a jusqu’à 20 jours à compter de l’envoi à compter de la date d’envoi pour résilier.
  • Aucune information. Si aucune information n’a été transmise par l’assureur jusqu’à la date anniversaire du contrat, le client est en droit de résilier quand bon lui semble.

Ces délais sont importants à retenir, car ce sont ces derniers qui vont déterminer quand vous allez pouvoir résilier votre contrat avec votre assureur.

Pour mieux comprendre ces délais, voici un exemple type d’un contrat se terminant le 1ᵉʳ octobre. Si ce dernier est prévenu le 10 juillet par son assurance habitation, il peut résilier dès le 31 juillet. Si l’assurance prévient son client le 25 juillet, ce dernier à 20 jours pour résilier. Et dans le dernier cas, l’assurance ne prévient pas son client avant le 1ᵉʳ octobre,   dans cette situation le client peut résilier dès qu’il le souhaite.

La rédaction d’une lettre de résiliation

Pour ce qui est de la rédaction de la lettre de résiliation, vous avez de nombreux exemples sur internet pour vous aider. Il est important d’en respecter un certain processus, certains codes, ainsi que l’échéance, pour que votre assurance habitation valide cette dernière.

Caractéristiques de la lettre

Lorsqu’il s’agit d’un déménagement, votre courrier doit respecter plusieurs facteurs. Dans un premier temps, la lettre doit évidemment contenir le lieu et la date du jour où la lettre est réalisée. Suite à ça, vous devez mentionner le numéro de contrat de votre assurance habitation ainsi que la raison pour laquelle vous voulez résilier, dans ce cas, un déménagement.

Ne pas oublier le remboursement

Au total, le numéro de contrat de votre assurance habitation doit apparaître 3 fois. Vous devez aussi réclamer le remboursement de la part de cotisation auprès de votre assurance habitation. Ainsi pour finir, il vous suffira de signer cette lettre de résiliation et de l’envoyer.   

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