Comment créer une société civile immobilière familiale ?

Une société civile immobilière (SCI) est une forme sociale simplifiant la gestion d’un bien immobilier détenu par plusieurs personnes. Elle peut être créée par des membres d’une même famille : on parle alors de SCI familiale. Comment créer une SCI ? Dans cet article, nous vous proposons les différentes étapes pour créer une SCI. 

Société civile immobilière (SCI) familiale

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La SCI est une société qui exerce une activité civile. Elle permet de réaliser des opérations de construction, de commercialisation ou de gestion d’immeubles. La SCI détient la propriété de tous les biens qui lui sont apportés. Sa création permet à des personnes unies par le lien de parenté de faciliter la détention, la gestion et la transmission d’un ou plusieurs biens immobiliers.

Sa création nécessite l’élaboration d’un contrat de société qui doit respecter les règles générales de validité des contrats. Avant de se lancer dans la création d’une SCI, il est fondamental de connaître le coût de création. Il est susceptible de varier selon que vous effectuez les démarches de création seule ou guidée par un professionnel.

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Constitution du capital social de la SCI

Les membres de la famille qui veulent être associés ont l’obligation de faire un apport en contrepartie duquel ils reçoivent des parts sociales. L’ensemble de ces apports constituent le capital social.

Notez que la loi n’impose aucun montant minimum, mais un capital élevé entraine la confiance des tiers envers la société. 

On distingue deux types d’apports:

  • Apports en numéraire : c’est une somme d’argent qui peut être versée en espèces, par chèque ou par virement bancaire sur le compte de la SCI.
  • Apports en nature : ce sont des biens meuble ou immeuble autre qu’une somme d’argent. Il peut être réalisé sous plusieurs formes : en pleine propriété ou en nue-propriété, en jouissance ou en usufruit. 

Aussi, vous pouvez créer une SCI à capital variable c’est-à-dire que le capital peut librement varier entre un montant plancher et un montant plafond. Alors, seul le montant minimum du capital doit être libéré.

Rédaction des statuts

C’est une étape essentielle dans la création d’une SCI. Le document de statuts établit le mode de fonctionnement de la société. Les statuts doivent être selon la loi, établis par écrit, par acte authentique ou sous signature privée. 

Aussi, les statuts peuvent comporter plusieurs dispositions, dont les modalités de cession de parts sociales.

Publication d’avis de création dans un journal d’annonces légales

Il urge d’informer les tiers de la création de la SCI après avoir signé les statuts. Après cela, un avis comportant un certain nombre d’informations doit être publié sur un support habilité à recevoir des annonces légales. Cette publication doit être réalisée dans le département du siège social. La SCI recevra une attestation de parution dans un journal d’annonces légales une fois l’annonce publiée.

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés 

C’est l’étape finale de la création d’une SCI où elle se voit attribuer la personnalité morale. Pour ce faire, elle doit constituer un dossier de demande d’immatriculation comportant des pièces justificatives à adresser au greffe du tribunal de commerce du département endossant le rôle de Centre de formalités des entreprises (CFE). Après cela, elle obtient enfin l’extrait Kbis.

 

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