Quels sont les aspects juridiques concernant la gpa ?

La Gestation pour autrui (GPA) est un ensemble de procédés médicaux qui permettent aux couples infertiles de procréer. Diversement appréciée dans le monde, cette pratique n’est cependant pas autorisée dans certains pays. Découvrez ici les divers aspects juridiques concernant cette pratique.

La gpa et le droit international et européen

La gpa en Europe  connait de nombreuses controverses dans le domaine de la loi. Cette pratique est interdite dans des pays comme l’Allemagne, la Pologne ou encore la France. En effet, sur le continent européen, il n’y a pas d’harmonie  entre les pays sur la légalisation de cette pratique. En droit européen, le sujet de la gpa est traité de manière superficielle. Il n’existe donc pas de textes ou de définition légale sur cette affaire.

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Dans une recommandation du conseil d’Europe, il est  prévu que l’on obtienne le consentement du couple dont la mère porteuse fait partie, pour que l’on exploite les cellules humaines en rapport avec la fécondation in vitro que l’on applique généralement lors de la gestation pour autrui.

Le sujet de la gestation pour autrui est aussi abordé par l’Organisation Mondiale de la Santé. Elle est d’ailleurs pour des techniques d’assistance médicale pour procréer. Pour l’OMS, ceci permet de résoudre le problème de certains couples ayant des difficultés à avoir des enfants. Cette organisation indique à cet effet que la mère porteuse a droit à une certaine indemnisation. Toutefois, elle interdit la commercialisation de cette méthode.

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L’OMS souligne entre autres le respect des droits et de la vie privée des patients. Elle prescrit aussi des règles aux médecins. Parlant des médecins, ces derniers ont le droit de refuser de prendre part à la gestation pour autrui si cette méthode va à l’encontre de leurs principes personnels. 

La gestation pour autrui selon la loi française

En France, la gestation pour autrui fait l’objet d’une controverse sur le plan juridique. La loi française interdit sans équivoque cette pratique. On se souvient d’ailleurs que l’association Alma Mater avait été dissoute par la Cour de cassation en 1989. Cette association avait pour mission de mettre en relation des couples infertiles et les mères porteuses.

La Cour de Cassation s’était finalement opposée à la gestation pour autrui en évoquant les raisons de l’indisponibilité du corps humain. La loi du 29 Juillet 1994 s’est d’ailleurs appuyée sur cette décision de justice pour interdire de manière formelle la gpa.

Dans le code civil français, on retrouve d’ailleurs des articles  comme le 16-130 qui souligne l’inviolabilité du corps humain, ou encore l’article 16-7 31 qui interdit tous les différents types de convention portant sur la procréation ou la gpa. D’après cet article, de telles conventions sont nulles. Il faut préciser que ces dispositions sont d’ordre public.

En plus des dispositions prévues dans le code civil, le code pénal prévoit aussi des sanctions en ce qui concerne la gestation pour autrui. La loi pénale assimile  la gpa à une supposition d’enfant. Les peines prévues pour cela sont  de 3 ans d’emprisonnement, ainsi qu’une amende de 45 000 euros.

Pour procéder à une gestation pour autrui en toute légalité, les agences spécialisées dans ce domaine proposent de se rendre dans des pays comme la Grande-Bretagne, l’Ukraine, la Biélorussie ou encore la Belgique.   

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