L’approbation des comptes

L'approbation des comptes

L’approbation des comptes fait partie des éléments indissociables de la vie des sociétés. Importante, elle reste malheureusement encore mal connue de certains professionnels. Même si cette expression n’est pas assez rare dans le domaine professionnel mais que vous ignorez toutefois de quoi il s’agit ? Inutile de vous inquiéter. On vous dira tout dans cet article. Depuis la définition, encadrement légal, étapes de mise en œuvre, découvrez tout ce que vous devez connaître sur l’approbation des comptes.

Approbation de comptes : de quoi s’agit-il exactement ?

L’approbation des comptes est une opération juridique phare de la vie des entreprises. Elle est obligatoire dans toutes les sociétés commerciales. SARL, SASU, SAS, SA, et autres sont toutes concernées par l’approbation des comptes. Cette démarche importante doit être réalisée chaque année. C’est justement pour cela qu’on parle de dépôt des comptes annuels.

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L’approbation des comptes consiste en une reddition des comptes. Elle est réalisée par le gestionnaire placé à la tête de la société commerciale. Ce dernier informe les membres de la société sur les comptes annuels. Le point annuel qu’il présente est apprécié par les membres qui choisiront d’approuver ou non les comptes en fonction de leur satisfaction.

L’objectif principal de l’approbation des comptes est la transparence de la gestion économique des sociétés commerciales. Les associés sont ainsi tous au même niveau d’information au terme de l’exercice. Ils peuvent ainsi mieux apprécier le travail du gérant et prendre ensemble de meilleures décisions pour favoriser le développement de la société.

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L’approbation de compte est pour tout dire loin d’être une démarche libérale. Elle fait l’objet d’un encadrement juridique strict auquel doit se conformer l’entreprise. Vous serez alors bien avisé d’y soumettre votre société commerciale chaque année sous peine de sanctions légales.

Transfert de siège social : quel intérêt et comment s’y prendre ?

Le transfert de siège social est l’une des notions dont on entend parler lorsqu’on s’intéresse à l’approbation des comptes. Pas directement lié à l’approbation des comptes, il désigne le changement d’adresse d’entreprise. C’est à proprement parler le changement de siège social de l’entreprise. Vous pouvez par exemple changer de ville ou encore de département pour votre société.

L’intérêt du changement de siège social se rapporte à la possibilité de réaliser des économies. L’approbation des comptes entraîne le paiement de frais qui peuvent vite grimper si on se trouve dans les grandes villes. Si vous souhaitez mieux utiliser votre budget et compléter la procédure d’approbation des comptes à un prix avantageux, vous serez bien avisé de réaliser un transfert de siège social.

Le changement d’adresse d’une société est soumis dans la pratique au suivi de quelques règles. La décision du transfert de siège doit être prise par la personne compétente. Référez-vous aux textes des statuts de la société pour l’identifier. Le transfert est acté par publication au Journal d’Annonces Légales. La publication se fera dans un seul ou deux JAL suivant le lieu de transfert de la société.

Les statuts de la société devront être modifiés. Des pièces justificatives ainsi qu’une déclaration de transfert de siège social seront réalisés au greffe du tribunal de commerce compétent. Votre siège social sera ainsi changé et vous pourrez faire des économies lors de l’approbation des comptes de la société.

Zoom sur les étapes de l’approbation des comptes

L’approbation des comptes est une démarche juridique obligatoire divisée en plusieurs étapes. Elles sont au nombre de trois. Il s’agit de :

  • la convocation de l’assemblée générale ;
  • la tenue de l’assemblée générale ;
  • la rédaction des documents.

L’approbation des comptes se fait par le biais d’une assemblée générale à laquelle tous les associés de la société doivent prendre part. Le mode de convocation de cette assemblée peut varier d’une société à une autre en fonction des statuts. Un délai raisonnable doit être prévu pour que tous les participants entrent en possession de la convocation quelques jours avant la tenue de l’assemblée.

Il est impératif de joindre à la convocation, tous les supports utilisables durant le déroulement de l’AG. Il peut s’agir de rapport de gestion, de texte de résolutions, des comptes annuels ou encore d’un rapport du commissaire au compte. Tous ces documents doivent être établis à l’avance par le gestionnaire ou des spécialistes.

Lors de la tenue de l’Assemblée Générale, le gestionnaire présente les comptes annuels. Des échanges sont menés pour permettre à tous les associés d’avoir le même niveau de compréhension. Ils procèdent ensuite à l’approbation des comptes et se penchent ensuite sur les questions d’organisation de la société pour le compte de l’exercice en cours.

L’Assemblée Générale est sanctionnée par la rédaction d’un procès-verbal. La liste de présence, le rapport de gestion, l’arrêté des comptes et la proposition d’affection des résultats doivent également être rédigés. Tous ces documents sont importants, car ils serviront à une autre démarche de la vie des sociétés.

des comptes

Les documents requis pour le dépôt des comptes annuels

Il est absolument impossible de parler d’approbation de comptes sans évoquer le dépôt des comptes annuels. C’est une démarche juridique qui sert à matérialiser l’approbation des comptes. Il rend de ce fait témoignage du suivi de l’obligation. Le dépôt des comptes annuels se fait au greffe du tribunal de commerce compétent. Il suit directement l’approbation des comptes.

Lorsque les comptes sont approuvés par les associés, les documents juridiques doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce. Les documents obligatoires pour un dépôt de comptes annuels valable sont les comptes annuels et le procès-verbal de l’AG. Si un rapport de gestion a été établi, il doit également être déposé. Il en est de même pour le rapport du commissaire aux comptes.

Les pièges nécessaires lors du dépôt de comptes peuvent donc varier. Il vous appartient de vous informer convenablement pour réaliser votre dépôt comme il se doit suivant votre situation. Vous pouvez également sous certaines conditions demander pour la confidentialité de vos comptes annuels après leur dépôt. Ils ne feront ainsi plus l’objet d’une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Quel est le délai pour réaliser l’approbation des comptes ?

Comme pour toutes les démarches juridiquement encadrées, des délais sont prévus pour la réalisation de l’approbation des comptes. Vous devez bien les maîtriser pour éviter les retards.

Pour commencer, l’approbation des comptes doit intervenir dans les 06 mois qui suivent la fin de l’exercice comptable. Durant ce délai, vous devez organiser l’AG, la tenir, obtenir l’approbation des comptes et rédiger les documents appropriés.

Après la tenue de l’assemblée générale et la rédaction des documents, un délai de 1 mois est accordé pour réaliser le dépôt des comptes annuels. Le délai est prolongé à 2 mois lorsque le dépôt des comptes annuels est réalisé en ligne. Le non-respect de ces délais peut entraîner de fâcheuses conséquences.

Refus ou défaut d’approbation des comptes : quelles sanctions ?

Il arrive des fois où les dirigeants manquent à leur obligation d’approbation des comptes. Dans le cas des défauts ou refus d’approbation, les gérants s’exposent à des sanctions variées. Leur responsabilité civile, et même pénale peut être engagée suivant les cas.

La sanction civile peut entraîner le paiement de dommages et intérêts lorsque le défaut d’approbation des comptes annuels crée un préjudice. La réparation financière peut être lourde en fonction du dommage causé.

Une condamnation au paiement d’une amende de 9 000 euros est également envisageable. Elle n’est proclamée que dans le cadre d’une sanction pénale. Des informations peuvent également être exigées de l’entreprise par le tribunal. Un délai d’un mois est accordé à la société pour se mettre en règle après la convocation du Tribunal de commerce.

Si elle ne se conforme pas dans le temps imparti, elle peut être condamnée au paiement d’une amende allant de 1 500 à 3 000 euros en cas de récidive. Pour éviter de telles conséquences, il est important de toujours veiller à produire ses comptes annuels à bonne date. Vous devez ensuite les faire approuver par les associés et les déposer au Greffe du Tribunal du commerce compétent dans les bons délais.

Faut-il faire recours à des spécialistes pour l’approbation des comptes de sa société ?

Bon nombre de sociétés ont du mal à bien s’y prendre avec leurs comptes annuels. Si les gérants sont les premiers sous les feux, ils peuvent bénéficier d’assistance extérieure pour réaliser cette démarche juridique plus facilement. Plusieurs spécialistes proposent leurs services sur le marché aujourd’hui. Les offres sont variées et vont d’une assistance dans la rédaction des documents aux conseils et à l’accompagnement dans toutes les étapes.

Le recours à des spécialistes pour l’approbation des comptes est très recommandé. Avec les experts, vous ne pouvez pas être surpris par les délais. Toutes les étapes sont complétées à bonne date et la gestion de la société devient une vraie partie de plaisir. Les spécialistes facturent à différents tarifs en fonction de leur réputation et des services demandés.

Pour faire le bon choix, réalisez une comparaison entre les spécialistes du marché. Opposez-les sur la base de leur expérience, le nombre d’entreprises qu’ils accompagnent, les avis sur leurs plateformes et l’accompagnement qu’ils proposent. Avec ces critères, vous parviendrez à trouver le meilleur spécialiste. Vous pourrez ainsi profiter de son accompagnement dans l’approbation des comptes de votre société.

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