Comment procéder si vous voulez divorcer ?

Quand les relations dysfonctionnelles persistent au sein du couple malgré diverses tentatives de relance, la seule option envisageable est le divorce. Rien ni personne ne peut vous obliger à persister dans le malheur. Pour le bien de chacun, il est préférable de se séparer. Reste à savoir comment faire pour divorcer. Quelles sont les procédures de divorce à suivre ?

Divorce amiable ou divorce contentieux

Selon les circonstances, plusieurs procédures de divorce sont accessibles aux couples. On les distingue en deux grandes catégories ; divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux. Dans le premier cas, les époux se mettent préalablement d’accord sur les conséquences financières, patrimoniales et familiales (le cas échéant) de la séparation avant de signer une convention de divorce avec leurs avocats respectifs. Il s’agit là d’un acte sous seing privé qui se voit validé par le notaire en charge dans la juridiction des divorcés. Dans les faits, tous les couples peuvent prétendre à ce divorce amiable nouvelle formule. Depuis le 1er janvier 2017 et l’entrée en vigueur de la loi de la modernisation de la justice du 21ème siècle, il est donc possible de divorcer sans juge. Un divorce simplifié, plus rapide, moins cher et moins énergivore aussi.

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Toutefois, le divorce sans juge est impossible dans trois cas ;

Lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (curatelle ou tutelle) ;

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Lorsque l’un des enfants du couple (le cas échéant) demande à être entendu par un juge ;

Lorsque les époux ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce évoquées plus haut.

Les différents divorces contentieux

Dans chacun de ces cas, le couple est obligé d’en passer par un divorce contentieux. Dans la forme, il existe trois types de divorces contentieux ;

Le divorce par altération définitive du lien conjugal. Dans les faits, il s’agit ici d’acter une séparation de fait déjà effective depuis longtemps.

Le divorce pour faute, lorsque l’un des époux décide de poursuivre l’autre devant un tribunal. Les motivations de cette assignation en justice peuvent être de divers ordres ; adultère, violence conjugale, manquement grave aux obligations maritales…

Le divorce accepté.

Qu’est ce que le divorce accepté ?

Le divorce accepté se trouve à mi-chemin entre le divorce amiable et le divorce pour faute. Dans les faits, les époux sont tous les deux d’accord pour acter une séparation, mais aucun des deux n’est prêt à lâcher certains de ce qu’il pense être ses droits. En résumé, lorsque les époux ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce, il n’existe pas d’autre option possible que celle de la requête commune auprès d’un juge aux affaires familiales. Après réception de la requête commune (ou de l’assignation de l’un des époux), la loi impose une audience d’orientation visant à fixer les grandes orientations et les mesures provisoires en attendant le jugement au fond. Cette audience d’orientation décide donc de la garde des enfants, du montant de la prestation compensatoire éventuelle, de l’attribution du domicile conjugal, etc.

Chose importante, les motivations du divorce doivent être signifiées dès le dépôt de la requête commune ou de l’assignation par l’un des deux époux. Ce document revêt une importance capitale dans les procédures de divorce contentieux.

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